On a bien compris que le gouvernement Macron détestait l’immobilier et la propriété. Fidèle aux préceptes du thinktank TerraNova, le gouvernement estime qu’un bon français serait un locataire de centre ville plaçant quelques économies en bourse. Et les nouvelles mesures fiscales vont encore plus loin pour dissuader les français d’investir dans la Pierre. Après l’IFI réservé à l’immobilier, le maintien de la taxe d’habitation pour les biens hors résidence principale, voici la réforme de la fiscalité de l’investissement locatif. Et ca fait mal ! Très mal !
La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté en faveur de plusieurs amendements visant à réformer la taxation des revenus locatifs. Voici un résumé des principaux amendements adoptés :
Amendement pour l’application du PFU sur les revenus fonciers (amendement I-CF2838)
Cet amendement, soutenu par plusieurs députés du MoDem, propose la création d’un statut d’investisseur immobilier avec l’application du PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les revenus fonciers, similaire à la flat-tax de 30 % appliquée aux revenus de capitaux mobiliers.
Actuellement, les revenus fonciers sont soumis à un barème progressif et à des prélèvements sociaux de 12,8 %.
Pour bénéficier de ce statut, les contribuables devraient respecter les conditions suivantes :
- S’engager à louer le bien immobilier pendant plus d’un an.
- Fixer un loyer qui ne dépasse pas un plafond.
- Présenter un diagnostic de performance énergétique de catégorie D.
Ce statut ne permettrait cependant pas de bénéficier du régime des déficits fonciers. Il est par ailleurs très restrictif en raison du DPD de catégorie D, ce qui exclut de nombreuses copropriétés.
Amendement sur la réforme du dispositif LMNP (amendement I-CF2975 et CF2789)
Le dispositif LMNP permet actuellement de déduire les amortissements du bien pendant la période de location, mais lors de la vente, ces amortissements ne sont pas pris en compte pour la détermination de la plus-value.
Un amendement adopté par la commission des finances, proposé par le groupe Horizons et Jean-René Cazeneuve, le rapporteur du PLF 2024, vise à corriger cette anomalie en réintégrant les amortissements dans le calcul de la plus-value lors de la cession de biens loués meublés. Un bon moyen d’augmenter les impôts dus à la sortie !
Amendement sur la fiscalité des locations immobilières (amendement n°I-CF2778) :
Cet amendement, présenté par les députés du groupe Horizons et apparentés, propose de réformer la fiscalité des locations immobilières en distinguant les locations courtes et longues durées, contrairement à la législation actuelle qui différencie les locations nues et meublées.
Le nouvel aménagement fiscal serait le suivant :
- Pour les locations de biens immobiliers meublés de courte durée, de meublés de tourisme non classés ou de meublés de tourisme classés moins de 3 étoiles, un abattement de 30 % serait appliqué sur les revenus locatifs jusqu’à 15 000 €.
- Pour les locations de biens immobiliers non meublés ou meublés de longue durée (bail de plus de 9 mois), un abattement de 40 % serait appliqué sur les revenus locatifs jusqu’à 23 000 € pour les non-meublés et 46 000 € pour les meublés.
- Les locations de biens immobiliers meublés de tourisme classés au moins 3 étoiles, de gîtes ruraux ou de chambres d’hôte bénéficieraient d’un abattement de 60 % sur les revenus locatifs jusqu’à 100 000 €.
Cet amendement vise clairement les locations type AirBnB.
Amendement sur la prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines locations immobilières (amendement n°CF2766 et n°CF3041) :
Cet amendement, présenté par des députés du groupe Horizons, propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 deux dispositifs d’exonération d’impôt sur le revenu liés à la location immobilière.
Le premier concerne l’exonération d’impôt sur le revenu pour les locations au profit de personnes louant ou sous-louant une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous certaines conditions de loyer et de résidence.
Le second porte sur l’exonération d’impôt sur le revenu pour les locations habituelles de pièces de l’habitation principale, avec un plafond de revenus de location annuels de 760 €.
Cette prorogation vise à faciliter l’accès au logement dans un marché locatif tendu et à encourager la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Une modification proposée limite cette prorogation au 31 décembre 2026.
Là encore cet amendement vise les locations d’appartements dédiés au Airbnb en incitant les gens à louer une pièce de leur maison plutôt que d’investir dans des biens à cet effet.
Il est important de noter que ces propositions devront être soumises à un vote en séance plénière de l’Assemblée nationale et passeront ensuite à l’examen au Sénat. Le gouvernement conserve également la possibilité d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution pour adopter le texte en retenant les amendements qu’il souhaite.
