Le CCMI : Un contrat indispensable pour un accès aux garanties
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est indispensable pour protéger les acheteurs dans leur projet de construction immobilière. Signé avant le début des travaux, il offre des garanties plus élevées qu’avec un autre contrat.
Lorsque l’on fait construire une maison, il est possible de contracter différents types de contrats. Lors d’un projet de construction le CCMI s’impose lorsque le constructeur se charge des travaux de mise hors d’eau et hors d’air de la maison. Créé pour protéger les particuliers ainsi que les constructeurs immobiliers, le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle et offre des garanties de livraison, de prix et de délais.
Le CCMI pour un niveau de protection maximum
Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat établi pour la construction d’une maison individuelle. Il peut aussi concerner la construction d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même futur propriétaire sur un terrain lui appartenant. Le ou les logements doivent alors être conçus à usage d’habitation ou à usage mixte, c’est-à-dire à la fois habitation et à usage professionnel.
Obligatoire si le constructeur se charge des travaux de mise hors d’eau et hors d’air, ce contrat peut être conclu même sans la fourniture de plan. Notez que si le constructeur fournit le plan, le CCMI est obligatoire, même s’il ne réalise qu’une infime partie des travaux. Ce dernier doit contenir différentes mentions comme les informations générales, les informations relatives à la construction, le prix, le financement, les conditions suspensives ainsi que les annexes (attestation de garantie, notice descriptive des caractéristiques techniques…).
Rédigé et signé par les deux parties, il protège la mise en œuvre du projet de construction via différentes garanties et couvre l’acheteur pendant et après la durée des travaux. Extrêmement protecteur, le CCMI couvre l’acheteur sur différents points :
Il permet de garantir la livraison de la construction au prix ainsi qu’aux délais convenus.
Il garantit également le parfait achèvement et oblige le constructeur à procéder aux réparations nécessaires des malfaçons constatées pendant l’année qui suit la fin des travaux.
Il protège l’acheteur pendant deux ans contre les défauts de fonctionnement des équipements tels que les portes ou encore le chauffe-eau.
Il offre une garantie qui couvre le bien pendant 10 ans.
Clauses interdites et obligations de l’acheteur ?
Notez que de nombreuses clauses sont interdites et ne peuvent figurer dans le CCMI. En effet, le contrat ne peut obliger le futur acheteur à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement du projet. De plus, il est impossible d’exiger la justification de plusieurs refus de demandes de prêt pour le remboursement du dépôt de garantie.
Le contrat ne peut ajouter des causes de retards dans les délais de construction autres que les causes légitimes liées, par exemple, aux intempéries. De plus, il ne peut contenir aucune clause autorisant l’ajout de permis de construire ou toute autre prescription entrainant une modification, même infime du projet.
Enfin, le CCMI ne peut pas non plus interdire l’accès au chantier et la remise des clés du bien ne peut être soumise au paiement intégral du prix.
Comme tout contrat, le CCMI protège l’acheteur, mais implique certaines obligations. En effet, l’acheteur se doit de souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant le début des travaux. Cette dernière prend effet à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Autre obligation ? Payer le dépôt de garantie au moment de la signature du contrat.
