Avant de faire construire votre maison, vous devez demander une autorisation d’urbanisme auprès de la commune où vous souhaitez résider : c’est le fameux « permis de construire ». Mais pour être définitivement valable, ce document doit être purgé des recours des tiers : cela se traduit par un délai destiné à permettre à ceux qui ont un intérêt à agir (les voisins, par exemple) de déposer un recours si la construction leur paraît illégale. Voyons comment cela fonctionne…
Recours contre un permis de construire : de quoi s’agit-il ?
D’une façon générale, en droit, un recours consiste à en appeler à l’arbitrage d’une tierce personne pour obtenir la reconnaissance d’un droit. On appelle donc « recours contre un permis de construire », une action légale intentée par un requérant ayant prouvé son intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme accordée par une mairie.
Par exemple, un riverain peut avoir un intérêt à agir contre un permis accordé, si sa parcelle se retrouve à l’ombre du fait d’une construction nouvelle.
Dans les faits, le recours contre un permis de construire a toujours comme base le règlement d’urbanisme en vigueur sur la commune concernée. Pour obtenir gain de cause devant le juge, le requérant doit prouver que la construction autorisée ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur sur la localité. Celles-ci peuvent être décrites :
- dans le Plan local d’urbanisme,
- dans le Plan d’occupation des sols (bientôt obsolètes),
- ou encore dans le règlement national d’urbanisme (RNU) si la commune ne s’est dotée d’aucun document.
Bon à savoir : déposer un recours auprès de… ?
Un recours est toujours intenté non pas contre le pétitionnaire (celui qui demande l’autorisation d’urbanisme), mais contre la mairie (qui aurait fait une erreur d’appréciation du droit en autorisant la construction). Les recours contre les permis de construire sont déposés au Tribunal administratif, qui régit les contentieux entre l’administration, les collectivités et les particuliers.
Délais de recours et importance du panneau de permis de construire
On dit qu’un permis est « purgé » lorsque les délais de recours contre lui sont écoulés.
Ce délai est de 2 mois dès lors que le permis est, non pas obtenu, mais affiché publiquement en limite de parcelle et de façon à pouvoir être lu depuis la voie publique.
C’est pour cette raison qu’il est conseillé de faire constater l’affichage de son permis de construire par huissier de justice, le seul à pouvoir garantir la pose de façon irréfutable. Dans le cas contraire, en effet, un voisin mal intentionné peut tout à fait décrocher le panneau, et prétendre que le permis n’a pas été affiché pour prolonger le délai de 2 mois…
Il est également conseillé, lorsque l’on fait construire sa maison, d’aller à la rencontre de ses futurs voisins, afin de les rassurer sur la construction projetée et de décourager un éventuel recours.
Bon à savoir : En cas de recours contre votre permis
Si cela arrive, il vous faut bien connaître le règlement d’urbanisme et s’assurer que vous êtes dans votre bon droit. Un nombre important de recours est déposé uniquement pour ralentir les travaux, voire, dans certains cas, pour tenter d’obtenir une réparation en monnaie sonnante et trébuchante. La loi Elan punit toutefois ce qu’on appelle des « recours abusifs« .
Comment déposer un recours contre un permis de construire ?
La première condition, si le requérant est un particulier, est de justifier d’un intérêt à agir. Il lui faut ainsi montrer que la construction prévue pénalise la jouissance en toute quiétude de son bien. Il doit également préciser en quoi la nouvelle construction impacte cette jouissance, car cet impact doit être direct : il sera par exemple difficile de justifier une gêne visuelle si le requérant est situé à 600 m de la construction prévue !
Une fois justifié l’intérêt à agir, le requérant doit – comme vu plus haut – déposer son recours dans un délai de 2 mois suivant l’affichage du permis de construire.
Puis, il est ensuite tenu de notifier son recours par lettre recommandée :
- à la mairie à l’origine de la décision
- et au pétitionnaire titulaire de l’autorisation.
Si le recours est recevable, commence alors une procédure au tribunal administratif de la juridiction où est situé le bien immobilier projeté.
Pour minimiser les risques de recours, il peut être judicieux de passer par un constructeur de maisons individuelles reconnu et expérimenté qui connaît parfaitement les règles d’urbanisme en vigueur dans votre région. N’hésitez pas à demander conseil auprès de construire.fr. En attendant, découvrez aussi nos conseils liés à cette thématique spécifique : « Que faire en cas de refus de votre permis de construire » et « Faire construire en zone Bâtiment de France ».
