Refus de permis : n’abandonnez pas !
Si votre projet de construction a été bloqué à cause d’un refus de votre permis de construire, cela ne signifie pas qu’il faille abandonner. Plusieurs voies de recours existent. On vous explique tout.
En cas de refus de votre permis de construire, vous disposez de trois recours pour solliciter une révision de cette décision. Parmi les procédures à envisager, il y a le recours administratif qui peut être gracieux ou hiérarchique ainsi que le recours contentieux.
Le recours gracieux
Qu’est-ce que le recours gracieux ?
En cas de refus de votre permis de construire, vous pouvez, dans un premier temps, opter pour un recours gracieux. Diligenté à l’amiable, à l’attention de votre mairie, il a pour but de demander au maire ou à la personne responsable de l’attribution des permis de construire de revoir sa décision.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devrez adresser votre demande à la même personne qui a rejeté votre demande de permis de construire. Votre lettre devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la mairie dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du permis de construire. Mentionnez votre revendication et veillez à exposer clairement les raisons qui, selon vous, donnent droit à l’obtention de votre permis de construire. Enfin, si les raisons du refus vous semblent justifiées, prenez alors rendez-vous avec le responsable de l’urbanisme afin de trouver des solutions et de prévoir les modifications qui vous permettraient d’obtenir votre permis de construire.
Quels effets ?
Vous devez attendre de recevoir, par retour de courrier, la révision de la personne chargée de l’attribution de votre permis de construire de manière favorable. À la suite d’une réponse négative, ou en cas d’absence de réponse, ce qui induit une réponse négative, un nouveau délai de 2 mois est enclenché pour procéder à un recours contentieux.
Le recours hiérarchique
Qu’est-ce que le recours hiérarchique ?
L’autre recours administratif possible est le recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours visant à saisir l’autorité administrative hiérarchiquement supérieure à celle ayant mentionné le refus pour votre permis de construire. Dans ce cas, vous ne vous adressez pas au signataire du refus, mais à l’autorité qui dispose d’un pouvoir hiérarchique sur lui et qui pourra, le cas échéant, annuler sa décision.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez adresser votre demande au supérieur hiérarchique de la personne ayant refusé votre permis de construire en lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois qui suivent le refus. Faites connaitre votre revendication et exposez, là aussi, les raisons qui, selon vous, donnent droit à l’obtention de votre permis de construire.
Quels effets ?
Comme pour le recours gracieux, vous devez attendre de recevoir l’accord de la personne à qui vous avez formulé la révision du refus. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous avez à nouveau un délai de deux mois pour formuler un recours contentieux.
Le recours contentieux
Qu’est-ce que c’est le recours contentieux ?
Si votre recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, se solde par un nouvel échec, vous pouvez vous tourner vers le recours contentieux. Dans ce cas, vous saisissez le tribunal administratif du lieu où la construction est prévue.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez envoyer votre requête par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal administratif du lieu du projet de construction. Pensez à joindre à votre lettre toutes les pièces utiles à votre demande. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de refus ou dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, si vous en avez formulé un. Lors de l’audience, un avocat exposera au juge les raisons pour lesquelles le permis de construire doit vous être accordé.
Quels effets ?
Si le juge statue en votre faveur, il pourra ordonner à l’autorité compétente de vous délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Mais son jugement ne vaut pas pour autorisation de construire. Vous devrez confirmer votre demande de permis, dans les six mois, auprès de l’autorité compétente (Mairie).
Quel que soit le type de recours, sans retour de courrier autorisant la construction de votre maison, vous n’êtes pas titulaire d’un permis de construire. Vous ne devez alors en aucun cas débuter vos travaux de construction. Il s’agirait d’une infraction vous exposant à une amende et à la démolition de votre maison.
